{"id":213,"date":"2021-12-20T14:18:26","date_gmt":"2021-12-20T14:18:26","guid":{"rendered":"https:\/\/tcxcanada.ca\/terms-of-service\/"},"modified":"2025-08-26T20:13:29","modified_gmt":"2025-08-26T20:13:29","slug":"terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tcxcanada.ca\/fr\/terms-of-service\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"

D\u00e9finitions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n
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Jour ouvrable :<\/strong> Correspond \u00e0 la p\u00e9riode de 9 h \u00e0 17 h, du lundi au vendredi, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s au Canada.
\nClient :<\/strong> Correspond \u00e0 tout individu qui utilise ces services et en accepte les conditions et modalit\u00e9s.
\nContrat:<\/strong> Correspond au contrat officiel conclut entre vous et nous dans le cadre d\u2019une transaction de change pour acheter des devises au taux de change indiqu\u00e9 \u00e0 une date donn\u00e9e et d’effectuer le paiement \u00e9tabli dans ce contrat sous r\u00e9serve desdites conditions et modalit\u00e9s.
\nNous, notre :<\/strong> Bureau de Change TCX
\nDevises : Les devises que vous achetez aux taux affich\u00e9s le jour pr\u00e9vu o\u00f9 vous r\u00e9cup\u00e9rez votre commande.
\nSite Internet :<\/strong> www.tcxcanada.ca
\nVous, votre, vos :<\/strong> Toute personne qui accepte ces modalit\u00e9s et conditions dans le but d\u2019utiliser notre service. En utilisant ce service, vous reconnaissez avoir lu attentivement et bien compris lesdites conditions et modalit\u00e9s et acceptez de vous y conformer. Ce service\u00a0 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que pour commander des devises \u00e0 l’avance pour des vacances ou des d\u00e9placements d\u2019affaires et non \u00e0 des fins de sp\u00e9culation, d\u2019investissement ou pour toute autre fin.<\/p>\n

Pour commander<\/strong>
\nVous nous assurez que les renseignements que vous nous fournissez sont v\u00e9ridiques et exacts sous toutes leurs formes, que vous ne nous cachez aucun renseignement important et que vous fournirez toute information que nous pourrions raisonnablement exiger.<\/p>\n

Vous devez fournir tous les renseignements demand\u00e9s pour que nous puissions traiter votre commande. Si n\u00e9cessaire, nous nous r\u00e9servons le droit de vous demander des renseignements suppl\u00e9mentaires en tout temps.<\/p>\n

Nous accuserons r\u00e9ception de votre commande, mais cet accus\u00e9 de r\u00e9ception ne constituera pas notre acceptation de votre commande. La disponibilit\u00e9 des devises est assujettie \u00e0 des plafonds mon\u00e9taires, des restrictions de change et \u00e0 la conformit\u00e9 du client quant \u00e0 la r\u00e9glementation r\u00e9gissant l\u2019\u00e9chec au blanchiment d\u2019argent*.<\/p>\n

(Nous ne sommes pas en mesure de fournir des pi\u00e8ces de monnaie \u00e9trang\u00e8res.)<\/p>\n

Les commandes pass\u00e9es seront arrondies \u00e0 la valeur du billet bancaire le plus proche.<\/p>\n

* TCX se conforme \u00e0 la r\u00e9glementation sur la lutte contre blanchiment d\u2019argent (CANAFE).<\/p>\n<\/div>\n

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Paiement<\/strong>
\nLe paiement, en esp\u00e8ces ou par carte de d\u00e9bit, n\u2019est requis que lors de la r\u00e9cup\u00e9ration des devises. Lorsque vous effectuer le paiement, vous garantissez que vous agissez en votre propre nom, pour un motif valable, et que les fonds utilis\u00e9s pour l\u2019achat sont l\u00e9galement et avantageusement v\u00f4tre, n’ont pas \u00e9t\u00e9 acquis par des moyens ill\u00e9gaux ni d’une fa\u00e7on contraire aux droits du propri\u00e9taire l\u00e9gal, et ne sont pas reli\u00e9s de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 des activit\u00e9s criminelles.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
\nLes commandes seront trait\u00e9es aux taux Cliquer et Collecter affich\u00e9s \u00e0 la succursale de cueillette, le jour de la cueillette.<\/p>\n

Frais d’avance de fonds<\/strong>
\nVeuillez noter que si vous payez par carte de d\u00e9bit, les transactions d’achat de devises \u00e9trang\u00e8res pourraient \u00eatre trait\u00e9es par l\u2019entreprise \u00e9mettrice de votre carte comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une avance de fonds pour laquelle des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s’ajouter. Ces frais ne sont pas \u00e9tablis par TCX et ils sont hors de notre contr\u00f4le; par cons\u00e9quent, nous ne sommes aucunement responsables desdits frais.<\/p>\n

Commandes Click &Collect<\/strong>
\nVeuillez noter que nous ferons tout en notre pouvoir pour que les devises demand\u00e9es par votre commande confirm\u00e9e soient disponibles \u00e0 la date de cueillette mentionn\u00e9e. Cependant, nous pouvons, \u00e0 l’occasion, ne pas \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 votre demande. S\u2019il y avait un probl\u00e8me, nous communiquerions avec vous par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel pour vous en faire part et nous tenterons d’ajuster votre commande en cons\u00e9quence.<\/p>\n

On vous demandera de pr\u00e9senter une copie imprim\u00e9e de la confirmation de votre commande ou sur votre t\u00e9l\u00e9phone intelligent.<\/p>\n

Vous devrez \u00e9galement pr\u00e9senter les pi\u00e8ces d’identit\u00e9 ou tout autre renseignement requis conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation gouvernementale.<\/p>\n

Annulations<\/strong><\/p>\n

Vous reconnaissez et convenez que nous puissions refuser ou annuler votre commande en tout temps, pour quelque raison que ce soit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, plus particuli\u00e8rement si nous croyons raisonnablement que vous ne pourrez remplir vos obligations conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions et modalit\u00e9s<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Exclusions de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
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\nSi nous manquons \u00e0 nos obligations aux termes des pr\u00e9sentes conditions et modalit\u00e9s, nous ne serons aucunement responsables \u00e0 votre \u00e9gard des pertes directes que vous auriez pu subir. \u2018Pertes directes\u2019 correspond \u00e0 la valeur des devises.Vous nous demandez de transf\u00e9rer de l’argent en vertu d\u2019un contrat.<\/div>\n
Ainsi, vous reconnaissez que cela pourrait repr\u00e9senter une possibilit\u00e9 de perte d\u00e9coulant du non-respect de notre part ou vis-\u00e0-vis de nos obligations d\u00e9crites aux pr\u00e9sentes.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Exclusion de garantie et limitation de la responsabilit\u00e9 dans la mesure pr\u00e9vue par la loi<\/h3>\n
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Toutes les conditions, garanties et recours explicites ou implicites d\u00e9coulant de toute loi en vigueur sont express\u00e9ment exclus (exception faite des cas de mortalit\u00e9, de blessures corporelles ou de fraude, notre responsabilit\u00e9 demeure illimit\u00e9e).<\/p><\/div>\n

\n

En aucun cas, nous ne serons tenus responsables d\u2019un acte d\u2019omission de la part d\u2019une tierce partie impliqu\u00e9 dans le processus de paiement ou autrement. Toutes les conditions et modalit\u00e9s implicites sont exclues jusqu\u2019aux limites permises par la loi.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Votre responsabilit\u00e9 \u00e0 notre \u00e9gard<\/h3>\n
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\nVous consentez \u00e0 nous d\u00e9dommager de toute responsabilit\u00e9 que nous pourrions encourir r\u00e9sultant de notre acceptation de votre ou de vos commandes d\u2019achat ou de vente de devises et\/ou de suivre vos directives ou toute autre directive qui pourrait venir de vous.Vous serez responsable et vous acceptez de nous d\u00e9dommager pour tout co\u00fbt, perte ou responsabilit\u00e9 que nous pourrions encourir relativement et d\u00e9coulant de votre ou de vos commandes, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, les co\u00fbts, pertes et responsabilit\u00e9s que nous pourrions encourir avec de tiers revendeurs de devises, courtiers de change, institutions bancaires ou entreprises de m\u00eame acabit ou centres de transit ou organismes de r\u00e9glementation.<\/div>\n
\n

Nous ne serons pas tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, nous sommes dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir nos obligations aux termes des pr\u00e9sentes conditions et modalit\u00e9s (directement ou indirectement) en raison de la d\u00e9faillance de tout appareil, syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es, lien de transmission, diff\u00e9rends commerciaux, syst\u00e8me de distribution ou de tout autre facteur hors de notre contr\u00f4le ou de celui de nos agents ou sous-traitants.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Politique de protection des donn\u00e9es<\/h3>\n
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\nNous nous engageons \u00e0 traiter les renseignements personnels ad\u00e9quatement et dans le respect des lois, et n’utiliserons lesdits renseignements obtenus l\u00e9galement qu’en conformit\u00e9 avec la Loi sur la protection des donn\u00e9es de 1998 (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi \u00bb). Cette d\u00e9claration sur la politique en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e s’applique \u00e9galement \u00e0 toutes nos succursales, peu importe, o\u00f9 elles se trouvent, exception faite des lieux o\u00f9 une partie ou toute la l\u00e9gislation locale pr\u00e9vaut sur la Loi.<\/p>\n

Vous acceptez de nous confier vos renseignements personnels que vous ou d’autres nous auriez fournis. Les entreprises de notre r\u00e9seau peuvent utiliser et mettre \u00e0 jour ces renseignements maintenus de fa\u00e7on centralis\u00e9e pour identifier les produits et les services qui pourraient vous convenir.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019occasion, nous pourrions communiquer avec vous au sujet de produits et de services offerts que nous croyons susceptibles de vous int\u00e9resser, \u00e0 moins que vous nous ayez inform\u00e9s que vous ne souhaitez pas recevoir ces renseignements.<\/p>\n

Dans ce cas, aucune autre entreprise, y compris celles de notre r\u00e9seau, ne communiquera avec vous \u00e0 des fins commerciales, sans votre consentement.<\/p>\n

Nous pourrions \u00e9galement utiliser vos renseignements \u00e0 des fins de recherche et d’analyse statistique dans le but d’am\u00e9liorer davantage les services que nous offrons. Si vous nous en faites la demande, nous vous indiquerons quels renseignements nous conservons \u00e0 votre sujet et nous vous en fournirons un exemplaire conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection des donn\u00e9es. Les frais pour cette transaction sont pr\u00e9sentement de 10 $.<\/p>\n

Les renseignements que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet sont confidentiels et ne seront divulgu\u00e9s hors de notre r\u00e9seau qu’avec votre consentement.
\nLorsque vous fournissez vos renseignements personnels, vous nous donnez la permission de les recueillir, d\u2019y acc\u00e9der, de les utiliser et de les communiquer \u2014 mais uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire pour\u202f:
\n\u2022 Effectuer vos transactions de change de devises
\n\u2022 Respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires (comme les lois sur le recyclage
\ndes produits de la criminalit\u00e9) <\/p>\n<\/div>\n

\nNous pourrions v\u00e9rifier les renseignements que vous nous avez fournis et les partager avec les agences de pr\u00e9vention de la fraude. Il est important que les renseignements fournis soient exacts.<\/p>\n

Si vous fournissez des donn\u00e9es qui sont fausses ou erron\u00e9es et que nous soup\u00e7onnions une fraude, nous traiterons cette situation d’une mani\u00e8re, qui, selon nous, sera ad\u00e9quate.<\/p>\n

Nous pourrions surveiller ou enregistrer nos conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec vous advenant que nous ayons besoin de v\u00e9rifier que nous avons bel et bien suivi vos directives et \u00e0 des fins d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de notre service.<\/p>\n

Au besoin, vos renseignements pourraient \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s pour nous permettre de faire respecter nos droits aux termes de cet Accord.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019occasion, nous pouvons vous fournir des renseignements relatifs aux autres services qu’TCX ou d’autres entreprises du Groupe peuvent offrir.<\/p>\n

Veuillez cocher les cases appropri\u00e9es. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement et la divulgation des renseignements puissent impliquer le transfert des renseignements hors du Canada, incluant des pays \u00e0 travers le monde n’ayant aucune loi couvrant la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Tout consentement que vous pourriez avoir accord\u00e9 aux termes du pr\u00e9sent accord est sans pr\u00e9judice des autres droits que nous pourrions avoir de traiter les renseignements qui vous concernent aux termes de tout autre accord ou autrement permis par les lois en vigueur.<\/p>\n

Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier, annuler ou suspendre lesdites conditions et modalit\u00e9s en tout temps.<\/p>\n

Nous vous informerons de tels changements par \u00e9crit ou en pla\u00e7ant un avis dans les journaux et\/ou par voie de communiqu\u00e9 sur le site Internet.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Autres conditions et modalit\u00e9s<\/h3>\n
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Vos obligations aux termes de ces conditions et modalit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 toute autre partie. Nous nous r\u00e9servons le droit en tout temps de transf\u00e9rer et de c\u00e9der nos droits aux termes de ces conditions et modalit\u00e9s \u00e0 toute autre partie que nous consid\u00e9rons convenable.<\/p>\n

L\u2019utilisation de votre facilit\u00e9 de change est assujettie \u00e0 toutes les r\u00e9glementations et coutumes relatives aux transactions de change.<\/p>\n

Tout d\u00e9lai ou d\u00e9faillance de notre part d’exercer nos droits ne devra en aucune fa\u00e7on signifier ou \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme notre renonciation ou abandon desdits droits, ni porter pr\u00e9judice \u00e0 aucun de nos autres droits aux termes de ces conditions et modalit\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

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Advenant que nous r\u00e9siliions un contrat, cela n\u2019annule pas votre responsabilit\u00e9 de nous d\u00e9dommager.<\/p>\n

Advenant que certaines des conditions et modalit\u00e9s soient consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant non valables ou ill\u00e9gales, les autres conditions et modalit\u00e9s demeureront pleinement en vigueur puisque la partie non valable ou ill\u00e9gale aura \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n

Advenant que l\u2019une ou l\u2019autre de ces conditions et modalit\u00e9s s’av\u00e8rent contradictoire \u00e0 toute autre documentation ou tout renseignement que nous vous aurions fourni relatif \u00e0 toute commande, dans ce cas, les pr\u00e9sentes conditions et modalit\u00e9s auront priorit\u00e9, \u00e0 moins que nous ayons pr\u00e9cis\u00e9ment convenu par \u00e9crit que lesdits autres documents renseignements auront priorit\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Loi en vigueur<\/h3>\n

Ces conditions et modalit\u00e9s et tout litige ou r\u00e9clamation en d\u00e9coulant seront r\u00e9gies par et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois canadiennes et\/ou provinciales en vigueur ayant comp\u00e9tence relativement auxdits litiges. <\/p>\n

Mise en garde concernant l\u2019\u00e9chec au blanchiment d’argent<\/h3>\n
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Soyez avis\u00e9 qu\u2019TCX \u00a0se conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations canadiennes relatives \u00e0 l\u2019\u00c9chec au blanchiment d’argent.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, vous pourriez devoir fournir certains renseignements selon le montant de votre transaction.<\/p>\n

De plus, pour renforcer les contr\u00f4les, notre syst\u00e8me des renseignements pourrait \u00e9galement exiger de fa\u00e7on al\u00e9atoire certains d\u00e9tails sur tout montant concern\u00e9 d’une transaction.<\/p><\/div>\n

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Toutes les donn\u00e9es recueillies sont maintenues dans nos dossiers pendant sept (7) ans conform\u00e9ment aux lois et \u00e0 la r\u00e9glementation canadienne concernant l\u2019\u00c9chec au blanchiment d’argent, et sont trait\u00e9es sous le contr\u00f4le de la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Nous avons mis en place des mesures assurant qu’TCX ne puisse divulguer que des renseignements sp\u00e9cifiques d\u00e9crits dans la Loi et qu\u2019aux corps policiers et agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale, et ce, uniquement lorsque les seuils l\u00e9gaux \u00e9tablis auront \u00e9t\u00e9 atteints.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9finitions g\u00e9n\u00e9rales Exclusions de responsabilit\u00e9 Exclusion de garantie et limitation de la responsabilit\u00e9 dans la mesure pr\u00e9vue par la loi Votre responsabilit\u00e9 \u00e0 notre \u00e9gard Politique de protection des donn\u00e9es Autres conditions et modalit\u00e9s Loi en vigueur Ces conditions et modalit\u00e9s et tout litige ou r\u00e9clamation en d\u00e9coulant seront r\u00e9gies par et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-213","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n